Conditions Générales de Vente

Article 1 - Préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Modesquare.com - Modesquare.fr - (ci-après dénommé "l’acheteur") et l’enseigne commerciale Modesquare.com - Modesquare.fr appartenant à la société MS CREATIONS, dont le siège social est situé au 4C rue Jeanne d’Arc - 57220 TETERCHEN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro TI 453950313 (ci-après désignée "Modesquare".)

Toute commande dûment validée sur le site Modesquare.com - Modesquare.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Article 3 - Description des produits
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutefois, la responsabilité de Modesquare ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission relative à cette présentation, les renseignements et illustrations n’étant fournis qu’à titre indicatif.
En cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci, l’acheteur pourra décider d’exercer son droit de rétractation tel que stipulé à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Le maintien des produits à la vente ne pouvant être garanti par Modesquare pendant une période donnée, toute réclamation de l’acheteur visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible au moment de la commande sera considérée comme non fondée.

En cas de validation par l’acheteur d’une commande comprenant un article devenu indisponible au moment du paiement, Modesquare s’engage à prévenir l’acheteur par courrier électronique de l’annulation ou de la livraison partielle de sa commande dans les plus brefs délais. L’acheteur pourra renoncer à la livraison partielle de sa commande, si celle-ci n’a toutefois pas encore été expédiée.
Si la commande a déjà été livrée, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente aux frais de Modesquare.

Si, à la date d’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de l’annulation ou de la livraison partielle de sa commande, le débit de la commande était déjà intervenu, Modesquare s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quinze (15) jours à compter de la date de la commande, du montant total TTC frais de port inclus en cas d’annulation de la commande et du montant TTC des articles indisponibles en cas de livraison partielle de la commande.

Article 5 - Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, et hors remises particulières dont peuvent bénéficier certains acheteurs en raison, notamment, de leur fidélité à Modesquare.com - Modesquare.fr ou de leur participation à des opérations de parrainage.

Modesquare se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 6 - Paiement
Le règlement des achats s’effectue par:

- Carte bancaire (cartes bleues, cartes Visa, Eurocard et Mastercard) au moment de la commande.
- Chèque bancaire
- Virement bancaire

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire E-transactions du Crédit Agricole. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles communiquées par l’acheteur (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont immédiatement cryptées en mode SSL et transmises cryptées sur le serveur E-transactions sans transiter sur les supports physiques de Modesquare.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

En cas de rejet de la carte bancaire par la banque, la commande est automatiquement annulée et l’acheteur en est alors prévenu par l’envoi d’un e-mail.  

- Chèque bancaire:

Votre commande est alors réservée pendant 5 jours. Passé de ce délai, sans réception de votre chèque, votre commande sera alors annulée et les articles réservés remis en stock.

La commande sera traitée à la réception de votre chèque pour un montant inférieur à 150 euros. Un délai d’encaissement de 10 jours sera appliqué pour toute commande supérieure à 150 euros.  

- Virement bancaire:

Votre commande est alors réservée pendant 5 jours. Passé ce délai, sans réception de votre virement bancaire, votre commande sera alors annulée et les articles réservés remis en stock .

La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement bancaire.

La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage ou contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une Commande sera assurée par la société FIA-NET.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société FIA-NET auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur FIA-NET.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société FIA-NET, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

« Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par

courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Merci de votre compréhension.

Article 7 - Modalités de commande
L’acheteur peut passer commande auprès de Modesquare par Internet sur le site :
www.modesquare.com - www.modesquare.fr - www.mode-square.com - www.mode-square.fr.

A la fin du processus de commande, l’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton "valider". En validant sa commande, ainsi l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Dès validation d’une commande, Modesquare en accuse réception en envoyant à l’acheteur un e-mail de confirmation qui reprend les caractéristiques de sa commande.

Toutefois, la commande ne pourra être définitivement prise en compte par Modesquare que sous réserve de réception du paiement par l’acheteur.

Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.

Modesquare livre en France Métropolitaine, vers les DOM-TOM et vers les pays de l’Union Eurpoéenne.

L’acheteur sera averti de l’expédition de sa commande et de la date prévue de livraison par e-mail.

Les frais de livraison dépendent du poids de la commande, du choix de mode de livraison, et du pays de destination.

Ces frais de livraison forfaitaires correspondent uniquement aux frais répercutés par le transporteur, les frais de traitement et d’emballage restant à la charge de Modesquare.

Modesquare s’engage à livrer toute commande sous 24/48 heures après réception du paiement de l’acheteur.
Ces délais n’étant indiqués qu’à titre indicatif, la responsabilité de Modesquare ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, notamment en cas de force majeure en particulier en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et des moyens de transport et de communications, en cas d’inondation ou d’incendie.

Cependant, si le retard excède quinze (15) jours, l’acheteur bénéficiera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation stipulé à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

 - Colis endommagé

L’acheteur s’engage à vérifier la conformité de tout colis qu’il reçoit avant de signer le bon de livraison/facture et à refuser la livraison si le colis est endommagé ou ouvert, même partiellement.

En effet, tout colis accepté en l’état, sans réserve écrite expresse émise immédiatement, ne pourra faire l’objet de procédure d’indemnisation.

Si le colis reçu est endommagé et refusé par l’acheteur, Modesquare s’engage à rembourser le membre du montant TTC de sa commande frais de port compris dans un délai de quinze jours.

- Colis non conforme

Si un colis ne correspond pas à la commande (mauvais article ou article manquant), l’acheteur devra en avertir immédiatement Modesquare par e-mail à l’adresse indiquée dans la rubrique "Nous contacter" puis devra réexpédier le (les) article(s) à Modesquare dans son (leur) emballage d’origine et accompagné(s) de la facture et du Bon de retour à imprimer (que vous recevrez par email).

Modesquare s’engage à rembourser l’acheteur en cas de non-conformité du colis reçu du montant TTC de l’article ou de la commande faisant l’objet de la contestation, frais de port compris.  

- Colis égaré

Si un colis expédié par Modesquare n’est pas parvenu à son destinataire dans un délai de sept jours environ à compter de la date prévue de livraison, nous invitons l’acheteur à se rapprocher du bureau de poste du lieu de livraison.

Si La Poste affirme ne pas avoir de trace du colis, l’acheteur devra alors avertir Modesquare de manière à permettre à Modesquare de déposer réclamation auprès de La Poste.

Si le colis est déclaré perdu par la Poste, Modesquare s’engage à créer un avoir du montant TTC de la commande du client hors frais de port dans un délai de trente (30) jours, à la seule condition que le client ait choisi un mode de livraison contre signature (type Colissimo recommandé ou Chronopost), hors frais de port dans un délai de trente (30) jours. Toute commande expédiée en Colissimo simple (sans remise contre signature) ne fera en aucun cas l’objet d’un remboursement de la part de Modesquare. 

Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande.

Tout retour devra être précédé de l’envoi d’un un e-mail à l’adresse indiquée dans la rubrique "Nous contacter" ou d’un appel téléphonique au 03.87.78.71.85, indiquant le numéro de la commande ainsi que les caractéristiques de l’article ou de la commande faisant l’objet du retour.

Tous les retours sont à effectuer exclusivement à l’adresse suivante :  

MS CREATIONS
Modesquare.com
4C rue Jeanne d’Arc
F-57220 TETERCHEN

Les articles doivent être retournés à l’adresse ci-dessus correctement protégés, en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’original de la facture, ainsi que des étiquettes et de tous autres accessoires éventuels, accompagnant les articles retournés.

Un e-mail sera envoyé à l’acheteur dès réception des articles retournés à l’adresse indiquée ci-dessus.

Le retour des articles est gratuit grâce à notre système d’étiquettes prépayées de La Poste. Tout retour donnera lieu à un échange, avoir ou un remboursement égal au prix d’achat du ou des articles commandés, hors frais de port. Les risques liés au retour des articles restent toutefois à la charge de l’acheteur.

Le remboursement de l’article ou de la commande faisant l’objet du retour interviendra dans un délai de trente (30) jours maximum après réception et vérification à l’adresse indiquée ci-dessus.

La faculté de rétractation ne pourra pas être exercée par l’acheteur notamment dans les cas suivants :

- si les articles livrés ont manifestement été utilisés - si des éléments sont absents ou endommagés (étiquettes, emballage...)

- si les colis ont été endommagés ou abîmés acceptés par l’acheteur sans réserve écrite expresse émise sur le bon de livraison

- si aucun élément accompagnant les articles retournés ne permet d’identifier l’expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse).

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les textes et images figurant sur le site www.modesquare.com - www.modesquare.fr sont la propriété exclusive de Modesquare.

Sauf autorisation préalable de Modesquare, toute utilisation de ces éléments autre qu’une utilisation pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Article 11 - Responsabilité
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Modesquare ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La responsabilité de Modesquare aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Modesquare ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou de force majeure.

En conséquence, la responsabilité de Modesquare ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences prises par Modesquare.

Article 12 - Garanties
Modesquare n’intervient qu’en tant que distributeur et mandataire de fournisseurs et de fabricants professionnels qui garantissent que les articles qu’ils présentent à la vente sur le site www.modesquare.com - www.modesquare.fr sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

En particulier, Modesquare ne sera tenu de reprendre et de rembourser uniquement les colis non conformes ayant fait l’objet de réserves écrites expresses sur le bon de livraison dans les conditions stipulées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, les articles présentant des vices apparents ainsi que les articles occasionnant des défauts ou pannes au déballage.

Toute garantie est expressément exclue en cas :

- de l’utilisation anormale ou non conforme des produits (notamment contraire aux indications fournies par la notice d’emploi livrée avec les produits)

- de défauts et de leurs conséquences dus à l’intervention de toute personne (Membre ou autre) non agréée par le fournisseur et/ou le fabricant,

- de défauts et de leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- de défauts et de leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 13 - Respect de la vie privée
Les données personnelles collectées par Modesquare ne sont utilisées par Modesquare que pour les besoins de son exploitation. Modesquare s’engage à ne pas céder à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées sans l’accord de l’acheteur concerné.

Pour créer un compte client sur Modesquare, vous devez nous communiquer des informations personnelles telles que vos nom, adresse, adresse email et numéro de téléphone.

Ces informations sont nécessaires au traitement des commandes et à leur bon déroulement.

Pour passer commande par téléphone, vous devrez nous communiquer des informations concernant votre carte bancaire. Modesquare s’engage à ne pas conserver et stocker les données financières (numéros de carte bleue) de ses clients.

Votre achat sur Modesquare vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Modesquare, via courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Modesquare sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

Article 14 - Modifications des Conditions Générales de Vente
Modesquare se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 15 - Droit Applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à défaut d’accord amiable entre les parties, sera soumis aux Tribunaux de Paris.